CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Everyday Care Publishing LLC

Date d'entrée en vigueur : 11 septembre 2026

PRÉAMBULE — CE QU'IL FAUT RETENIR

Tu disposes d'un droit de rétractation de 14 jours (article 8), sauf si tu as expressément demandé à accéder immédiatement au contenu et renoncé à ce droit.
Indépendamment de cela, nous appliquons une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours (30 jours sur certains produits), sans justification (article 9).
Tu bénéficies dans tous les cas des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 10). Nous ne pouvons pas les écarter.
En cas de litige, tu peux nous adresser une réclamation puis, si besoin, saisir la juridiction de ton domicile (article 19).

Ce préambule est un résumé sans valeur contractuelle. Seul le texte des articles fait foi.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de contenus numériques et de services numériques par Everyday Care Publishing LLC (le « Vendeur », « nous ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client », « tu »), via le site santerenaissance.com (le « Site »).

1.2 Site concerné

Site Nom commercial Adresse de contact santerenaissance.com Santé Renaissance newsletter@santerenaissance.com

« Santé Renaissance » est un nom commercial d'Everyday Care Publishing LLC. Ton contrat est conclu avec Everyday Care Publishing LLC.

1.3 Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Avant de valider ta commande, tu dois cocher une case confirmant que tu en as pris connaissance et que tu les acceptes. Les CGV te sont communiquées sur un support durable (courriel de confirmation de commande) au plus tard au moment de la livraison.

1.4 Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document.

La version française des CGV s'applique aux Clients résidant en France. Une version anglaise est disponible pour les autres marchés ; en cas de divergence, la version française prévaut pour les contrats conclus avec un Client résidant en France.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : Everyday Care Publishing LLC Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit de l'État du Wyoming, États-Unis Siège / agent enregistré : c/o Northwest Registered Agent Service Inc., 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis Adresse électronique : newsletter@santerenaissance.com Téléphone : +17748282858

Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre www.hostinger.com

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

« Compte Client » : l'espace personnel, accessible avec des identifiants propres au Client, depuis lequel le Contenu numérique est consulté.

« Contenu numérique » : les données produites et fournies sous forme numérique (vidéos, enregistrements audio, fichiers PDF, textes, fichiers téléchargeables).

« Service numérique » : tout service permettant au Client d'accéder à des données numériques ou d'interagir avec elles, notamment l'accès à une plateforme de formation, ainsi que les prestations d'accompagnement ou de coaching fournies à distance.

« Produit » : tout Contenu numérique ou Service numérique proposé à la vente sur un Site, notamment les formations en ligne, livres numériques, webinaires, masterclasses et programmes d'accompagnement.

« Plateforme » : l'interface technique tierce par laquelle le Contenu numérique est mis à disposition, indiquée au moment de la commande ou accessible depuis le Compte Client.

« Site » : le site internet santerenaissance.com.

ARTICLE 4 — PRODUITS

4.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, format, durée, volume horaire le cas échéant, modalités d'accès, prérequis techniques, interopérabilité) sont décrites sur la page de vente correspondante.

4.2 Compatibilité et interopérabilité

Nos Produits sont accessibles depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d'un système d'exploitation à jour, d'un navigateur récent, d'une connexion internet haut débit et d'un logiciel permettant de lire les formats fournis (PDF, MP4, etc.). Toute exigence technique particulière est indiquée sur la page de vente.

4.3 Évolutions

Nous pouvons faire évoluer un Produit, notamment pour le mettre à jour ou l'améliorer. Ces évolutions ne peuvent pas réduire les caractéristiques essentielles du Produit tel qu'il t'a été vendu. Lorsqu'une modification affecte négativement ton accès ou ton utilisation du Produit de façon non mineure, nous t'en informons dans un délai raisonnable et par écrit, et tu peux résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

sélection du Produit ;
affichage d'un récapitulatif détaillé (contenu, prix total TTC) avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;
acceptation des présentes CGV ;
le cas échéant, consentement exprès à l'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation (article 8.3) ;
validation du paiement, qui vaut conclusion du contrat et emporte obligation de payer.

5.2 Confirmation

Un courriel de confirmation t'est adressé sans délai, comprenant le récapitulatif de la commande, le montant payé, les CGV, le formulaire type de rétractation et les instructions d'accès. Ce courriel constitue la confirmation du contrat sur support durable.

5.3 Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de nos prestataires de paiement sont considérés comme des preuves des commandes, paiements et échanges, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans à compter de la fourniture du Produit ; tu peux en demander copie à l'adresse newsletter@santerenaissance.com.

5.4 Refus de commande

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude avérée ou suspectée, ou de commande manifestement anormale. Le cas échéant, nous t'en informons et te remboursons toute somme prélevée.

ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA applicable au taux en vigueur dans ton pays de résidence. Le montant total dû est rappelé avant validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est applicable, les Produits étant fournis exclusivement sous forme numérique.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au moment de la commande, par :

carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Stripe ;
PayPal.

Les données de paiement sont transmises directement à nos prestataires, qui respectent les normes de sécurité du secteur (PCI-DSS). Nous ne conservons pas les numéros de carte complets.

6.3 Facture

Une facture est émise et envoyée à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Elle est également accessible depuis le Compte Client.

6.4 Incident de paiement

En cas de rejet, d'annulation ou d'impayé, nous pouvons suspendre l'accès au Produit concerné après t'en avoir informé et t'avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser, sauf fraude manifeste. En cas de difficulté de facturation, contacte-nous d'abord à l'adresse newsletter@santerenaissance.com : nous cherchons une solution amiable avant toute mesure de suspension.

6.5 Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans les limites de durée et de conditions indiquées sur la page de vente concernée, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

ARTICLE 7 — FOURNITURE ET ACCÈS

7.1 Modalités

Sauf indication contraire sur la page de vente, l'accès au Produit est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, ou à la date indiquée pour les offres programmées (sessions en direct, webinaires). Un courriel contenant le lien d'accès et, le cas échéant, les identifiants, t'est adressé.

7.2 Défaut de fourniture

Si le Produit ne t'est pas fourni dans les conditions annoncées, tu peux nous enjoindre, par écrit, de le fournir. À défaut d'exécution dans un délai raisonnable, tu peux résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours, conformément à l'article L. 224-25-8 du Code de la consommation.

7.3 Compte Client

L'accès à la plupart des Produits suppose la création d'un compte sur la Plateforme concernée. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants.

7.4 Accès « à vie »

Lorsqu'un Produit est présenté comme donnant un accès « à vie » ou « illimité dans le temps », cela signifie un accès aussi longtemps que nous continuons d'exploiter et de maintenir ce Produit. Cette durée ne peut être inférieure à celle à laquelle tu peux raisonnablement t'attendre compte tenu du prix et de la présentation du Produit.

Si nous décidons d'arrêter un Produit, le Site ou une Plateforme, nous t'en informons au moins soixante (60) jours à l'avance sur support durable et, selon le cas, nous te donnons accès à une alternative équivalente, nous mettons à ta disposition une copie téléchargeable du contenu, ou nous te remboursons au prorata de la période restante lorsque la fourniture était prévue pour une durée déterminée.

7.5 Récupération de tes contenus

À la fin de l'accès, tu peux nous demander, dans un délai de trente (30) jours, la récupération des contenus que tu as toi-même fournis ou créés dans le cadre du Produit (réponses à des exercices, documents déposés), dans un format couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article L. 224-25-24 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités d'exercice

Tu peux nous notifier ta décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à l'adresse newsletter@santerenaissance.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.

Nous te remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de ta décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction, sans frais.

8.3 Exception : contenus numériques fournis immédiatement

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

l'exécution a commencé après ton accord préalable exprès ;
tu as expressément renoncé à ton droit de rétractation ; et
nous t'avons fourni la confirmation de cet accord sur support durable.

Notre processus de commande recueille ces deux mentions par cases à cocher distinctes avant l'ouverture de l'accès, et le courriel de confirmation en reprend le contenu. En cochant ces cases et en validant ta commande, tu perds ton droit de rétractation sur le Produit concerné.

Notre garantie commerciale de l'article 9 reste applicable dans tous les cas. Si tu préfères conserver ton droit de rétractation, ne coche pas ces cases : l'accès te sera alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

8.4 Exception : services exécutés avant la fin du délai

Pour les prestations d'accompagnement ou de coaching fournies à distance dont tu demandes expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée. Si tu te rétractes en cours d'exécution, tu nous dois un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification, calculé sur la base du prix total convenu.

ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

9.1 Étendue

Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, nous accordons une garantie commerciale de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat sur l'ensemble de nos Produits. Certains Produits bénéficient d'une garantie de trente (30) jours, ce qui est alors indiqué sur la page de vente.

Pendant cette période, tu peux demander le remboursement intégral de ton achat sans avoir à motiver ta demande.

9.2 Mise en œuvre

Envoie un courriel à l'adresse newsletter@santerenaissance.com indiquant :

tes nom et prénom ;
l'adresse électronique utilisée lors de l'achat ;
la date d'achat ;
le nom du Produit ;
ta demande de remboursement.

Aucun formulaire particulier n'est exigé. Toute demande claire reçue dans le délai est honorée.

9.3 Traitement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés. L'accès au Produit concerné prend fin au moment du remboursement.

9.4 Articulation avec les garanties légales

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 10 et ne les remplace pas. Le fait de ne pas l'utiliser ne te prive d'aucun droit légal.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Pour une fourniture en une seule fois, tu bénéficies de la garantie légale de conformité pour les défauts qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture. Tout défaut apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture est présumé exister au moment de celle-ci, sans que tu aies à en rapporter la preuve.

Pour une fourniture continue, tu bénéficies de cette garantie pendant toute la durée de la fourniture, et tout défaut apparaissant pendant cette durée est présumé exister dès le début.

En cas de défaut de conformité, tu peux exiger la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, si elle t'occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Tu peux nous adresser toute demande à ce titre à l'adresse newsletter@santerenaissance.com. Toute clause qui écarterait ou limiterait cette garantie est réputée non écrite.

10.2 Garantie des vices cachés

Tu bénéficies également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt (20) ans à compter de la fourniture. Tu peux alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10.3 Manquement à la fourniture

Les dispositions de l'article 7.2 s'appliquent en cas de défaut de fourniture.

ARTICLE 11 — NATURE DU CONTENU ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

11.1 Contenu pédagogique

Nos Produits ont une finalité pédagogique et informative. Ils reflètent notre expérience et nos méthodes. Les résultats dépendent de facteurs qui te sont propres, notamment de ton application, de ta situation personnelle et de ton engagement : nous ne garantissons donc aucun résultat déterminé.

Les témoignages que nous diffusons émanent de clients réels et sont présentés comme tels. Ils ne constituent ni une promesse ni une moyenne de résultats.

Cet article n'écarte pas nos obligations légales : le Produit doit correspondre à la description qui en est faite et présenter les qualités que tu peux légitimement attendre au regard de cette description et de nos communications commerciales.

11.2 Absence de conseil professionnel

Nos contenus ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié (médecin, psychologue, psychothérapeute, diététicien, avocat, conseiller financier). Pour toute situation personnelle nécessitant un accompagnement individualisé, consulte un professionnel compétent.

11.3 Contenus relatifs à la santé et au bien-être

Certains de nos Produits abordent la santé, la nutrition, l'activité physique, le bien-être ou la vie affective. Il s'agit d'informations générales à visée éducative.

Nous ne sommes pas un professionnel de santé et aucune relation de soin n'est créée par l'achat ou l'utilisation de nos Produits. Nos contenus n'ont pas pour objet de diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou un trouble.

Avant d'entreprendre un régime alimentaire, un programme d'activité physique, une complémentation ou toute autre modification susceptible d'affecter ta santé, consulte un professionnel de santé, en particulier si tu es enceinte ou allaitante, si tu suis un traitement, ou si tu présentes une pathologie diagnostiquée. En cas d'urgence médicale, contacte le 15 (SAMU) ou le 112.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 Principe

Nous sommes responsables, à ton égard, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Nous répondons des dommages directs qui te seraient causés par un manquement de notre part.

12.2 Exonération

Notre responsabilité peut être écartée ou atténuée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de fait d'un tiers étranger à la fourniture du Produit, ou de faute de ta part, notamment l'utilisation d'un équipement inadapté, une connexion internet défaillante, ou le non-respect des prérequis techniques indiqués sur la page de vente.

12.3 Absence de limitation abusive

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de te priver du bénéfice des garanties légales. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

12.4 Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des Plateformes, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter significativement l'accès font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible. Les interruptions brèves et la maintenance de routine ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Titularité

L'ensemble des éléments composant le Site et les Produits (textes, vidéos, enregistrements sonores, images, graphismes, mise en page, code, marques et noms commerciaux, dont Santé Renaissance) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Everyday Care Publishing LLC ou de ses concédants.

13.2 Licence accordée

L'achat d'un Produit te confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du contenu, à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour la durée d'accès prévue. Aucun droit de propriété ne t'est transféré.

13.3 Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de notre part, tu ne peux pas :

reproduire, diffuser, représenter publiquement ou publier tout ou partie des contenus ;
les adapter, traduire ou en tirer des œuvres dérivées ;
les revendre, louer, prêter ou en transférer l'accès, même à titre gratuit ;
partager tes identifiants ou permettre à un tiers d'accéder aux contenus via ton compte ;
supprimer ou modifier les mentions de propriété ;
intégrer les contenus dans un jeu de données d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle.

Ces restrictions s'appliquent sans préjudice des exceptions légales au droit d'auteur, notamment la copie privée et la courte citation.

13.4 Marquage

Les fichiers téléchargeables peuvent comporter des marquages, visibles ou non, permettant d'identifier l'acquéreur initial. Leur altération constitue un manquement aux présentes CGV. Ce traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

13.5 Signalement

Toute réclamation relative à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle peut nous être adressée à l'adresse newsletter@santerenaissance.com, avec l'identification de l'œuvre, celle du contenu litigieux et tes coordonnées.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la vente sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de tes données après ton décès. Ces droits s'exercent à l'adresse newsletter@santerenaissance.com.

Tu peux introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU CLIENT

15.1 Sécurité du compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et des activités réalisées depuis ton compte. Informe-nous sans délai si tu constates un accès non autorisé ; à compter de cette information, les activités réalisées ne te sont plus imputables.

15.2 Usage conforme

Tu t'engages à utiliser les Produits dans le respect des présentes CGV et de la loi, et à ne pas les exploiter à des fins commerciales, ni les utiliser pour développer un produit concurrent, ni perturber le fonctionnement du Site ou des Plateformes.

15.3 Espaces communautaires

Si tu participes à nos forums, groupes ou espaces d'échange, tu t'engages à respecter les autres participants, à ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux ou à caractère sexuel explicite, à ne pas divulguer d'informations personnelles concernant des tiers, et à ne pas dispenser de conseils médicaux ou psychologiques aux autres participants.

Nous pouvons retirer un contenu manifestement contraire à ces règles. Toute mesure de restriction d'accès à un espace communautaire te sera notifiée et motivée, et tu pourras la contester à l'adresse newsletter@santerenaissance.com.

ARTICLE 16 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

16.1 Résiliation par le Vendeur

Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment en cas d'atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, de fraude, de déclaration mensongère lors de l'inscription ou de comportement portant atteinte à d'autres clients.

Sauf fraude manifeste ou obligation légale, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par écrit, restée sans effet pendant un délai raisonnable d'au moins quinze (15) jours. La décision est motivée et peut être contestée selon la procédure de l'article 19.

16.2 Effets

En cas de résiliation, l'accès aux Produits concernés prend fin. Si la résiliation nous est imputable ou n'est pas justifiée par un manquement de ta part, nous te remboursons au prorata de la période d'accès restante. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

16.3 Résiliation par le Client

Pour les Produits fournis en continu ou par abonnement, tu peux résilier à tout moment selon les modalités indiquées sur la page de vente et depuis ton Compte Client, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 17 — ÂGE ET CAPACITÉ

Nos Produits s'adressent à des personnes majeures. En passant commande, tu déclares être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Si une commande est passée depuis le compte ou avec le moyen de paiement d'un parent ou d'un représentant légal, celui-ci est réputé être le Client au sens des présentes.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, conflit armé, acte de terrorisme, épidémie, décision des autorités publiques, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'hébergement, ou cyberattaque.

La partie affectée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les sommes correspondant à des prestations non fournies te sont alors remboursées.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

19.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à l'adresse newsletter@santerenaissance.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

19.2 Médiation de la consommation

Le dispositif français de médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, issus de la directive 2013/11/UE) couvre les litiges nationaux et transfrontaliers définis par référence au lieu d'établissement du professionnel dans un État membre de l'Union européenne. Everyday Care Publishing LLC étant établie aux États-Unis et ne disposant pas d'établissement dans l'Union, elle ne relève pas d'un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Cela ne te prive d'aucun de tes droits : les garanties légales de l'article 10, le droit de rétractation de l'article 8 et les règles de compétence juridictionnelle de l'article 19.4 restent pleinement applicables.

Nous restons disposés à recourir, d'un commun accord et à nos frais, à un mode amiable de résolution des différends pour tout litige qui n'aurait pas trouvé de solution au terme de la procédure de réclamation prévue à l'article 19.1.

19.3 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), tu conserves en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit du pays où tu as ta résidence habituelle.

19.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tu peux saisir, à ton choix, la juridiction du lieu de ton domicile ou celle du lieu où nous sommes établis, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Aucune clause des présentes n'impose de recourir à l'arbitrage ni ne t'interdit de participer à une action de groupe.

ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; une modification ne peut donc pas s'appliquer rétroactivement à un achat déjà effectué.

Pour les Produits fournis en continu, toute modification affectant tes droits t'est notifiée sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec faculté de résilier sans frais pendant ce délai.

La date d'entrée en vigueur figurant en tête du document indique la dernière mise à jour.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

21.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Intégralité. Les présentes CGV, la politique de confidentialité du Site et les éventuelles conditions particulières d'un Produit constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

21.4 Cession. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve que cette cession ne diminue pas tes droits et après information préalable te permettant de résilier sans frais. Tu ne peux céder le contrat sans notre accord écrit.

21.5 Notifications. Nos notifications te sont adressées à l'adresse électronique associée à ton compte. Les tiennes doivent être adressées à l'adresse newsletter@santerenaissance.com.

21.6 Titres. Les intitulés d'articles n'ont qu'une valeur indicative.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat, et si tu n'as pas renoncé à ce droit au titre de l'article 8.3.)

À l'attention d'Everyday Care Publishing LLC, newsletter@santerenaissance.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ..........................................
Nom du Produit : ..........................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................
Adresse électronique utilisée lors de l'achat : ..........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................................
Date : ..........................................

(*) Rayer la mention inutile.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026